Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement et
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les projets d'énergies renouvelables (RIIPM) du calcul du ZAN pour éviter aux élus de choisir entre transition et aménagement local.
Intention : Libérer les projets d'énergies renouvelables de la contrainte foncière locale en déchargeant les collectivités de la responsabilité de leur impact sur le ZAN.
L'amendement propose de créer une dérogation majeure au dispositif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en soustrayant les projets d'énergies renouvelables reconnus d'intérêt public majeur (RIIPM) de l'assiette de calcul des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une hiérarchie de normes où l'urgence climatique (énergies renouvelables) primerait systématiquement sur la préservation des sols (ZAN). En rejetant cette proposition, le législateur maintient la tension : les projets d'énergies renouvelables doivent s'insérer dans la trajectoire de sobriété foncière plutôt que de s'en extraire par un privilège de calcul.
Objet
L’article 19 de la Loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est venu créer un article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement prévoyant que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code, certains projets d’installations de production d’énergies renouvelables satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie.
La reconnaissance de la RIIPM pour ces projets d’EnR leur confère une dimension d’intérêt public, d’autant que ces projets sont considérés comme contribuant à la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et concourent ainsi à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
Cet amendement de repli vise ainsi à exclure du décompte du ZAN des collectivités d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables relevant d’une RIIPM, afin de ne pas contraindre les collectivités en charge de l’aménagement de devoir faire un arbitrage entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).