Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par ces mots :
, ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage
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Inclut les entrepôts de logistique liés à la fabrication dans le régime d'implantation accéléré pour éviter les blocages.
Intention : Élargir le champ d'application de la simplification administrative pour protéger l'ensemble de la chaîne logistique industrielle et éviter que des entrepôts ne deviennent des goulots d'étranglement pour la production.
L'amendement vise à combler une lacune de périmètre dans l'article 8. Alors que le texte initial se concentrait sur les sites de production (usines), l'auteur souligne que la logistique (stockage de pièces ou de produits finis) est une composante indissociable de la chaîne industrielle. En intégrant ces entrepôts au dispositif de simplification, l'amendement transforme une loi centrée sur l'acte de production en une loi centrée sur l'écosystème industriel global. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de faciliter la construction d'usines, mais de fluidifier l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle pour répondre aux enjeux de compétitivité.
Objet
Le dispositif de l’article 8, tout en reconnaissant explicitement la complexité de notre urbanisme industriel, reflet de notre complexité locale et de la lenteur des processus de décision liée à la non-concomitance de la mise en compatibilité des documents de planification régionale et des documents locaux d'urbanisme, met en place un cadre spécifique favorable par rapport aux autres types d'implantations industrielles.
Le périmètre du cadre de simplification demeure cependant flou, en renvoyant au pouvoir règlementaire son application concrète.
Par ailleurs, le dispositif n’évoque que les installations industrielles et non les entrepôts de logistique qui permettent pourtant de stocker soit les pièces détachées qui entrent dans le processus de production, soit les produits élaborés à l’issue de processus.
En conséquence, le présent amendement étend le processus accéléré d’implantations industrielles aux entrepôts de logistique de fabrication ou d’assemblage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).