Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’opération
par les mots :
de projet
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’une opération en application de l’article L. 121‑1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie
par les mots :
d’un projet industriel
et le mot :
leur
par le mot :
lui
et les mots :
d’opération ou de travaux
par les mots :
de projet
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
aux opérations ou travaux concernés
par les mots :
au projet concerné
et les mots :
d’opérations ou de travaux
par les mots :
de projet
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Limite le bénéfice de l'utilité publique aux seuls projets industriels pour éviter une extension trop large du dispositif.
Intention : Verrouiller le dispositif pour qu'il serve exclusivement de levier de souveraineté industrielle, empêchant ainsi toute dérive vers une facilitation de projets non industriels sous couvert d'intérêt public.
L'amendement opère un rétrécissement volontaire du champ d'application de l'article 10. En restreignant la reconnaissance de l'« intérêt public majeur » aux seules opérations industrielles, le législateur refuse de transformer ce dispositif de soutien à l'industrie verte en un outil de déclaration d'utilité publique (DUP) généraliste. Le rejet de l'extension à d'autres secteurs montre une volonté de maintenir une spécialisation stricte de la loi : l'exception de l'intérêt public majeur doit rester un levier de politique industrielle et non devenir un droit commun pour d'autres types de projets.
Objet
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels, en cohérence avec l’objet du texte.
Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Seules les déclarations d’utilité publique des projets industriels pourraient ainsi leur reconnaitre le caractère d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).