Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité
par les mots :
cette réponse écrite
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Oblige l'État à répondre par écrit aux observations des élus locaux avant de modifier leurs documents d'urbanisme, afin de garantir un débat contradictoire sans allonger les délais.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'État en imposant une obligation de motivation écrite envers les collectivités locales, transformant une consultation passive en un véritable dialogue contradictoire.
L'amendement vise à encadrer l'exercice de la compétence dérogatoire de l'État en matière d'aménagement du territoire. En imposant une réponse écrite de l'autorité étatique aux observations des élus (Régions, Communes, EPCI), il cherche à éviter que l'État n'impose des modifications de planification (SCOT, PLU, SRADDET) de manière unilatérale et silencieuse. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de l'action de l'État pour les projets d'intérêt national et le respect de la hiérarchie des normes et des compétences locales. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur considère la concertation avec les élus non pas comme une simple formalité, mais comme un garde-fou nécessaire à la légitimité des projets.
Objet
L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de leur document de planification nécessaire à l’implantation de certains grands projets d’intérêt national, dès lors qu’ils estiment que ceux-ci ne sont pas acceptables tel qu’ils sont envisagés. Cette évolution est positive et conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs.
Il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans un délai d’un mois. L’autorité compétente de l’Etat disposera, elle, de quinze jours pour répondre par écrit à ces observations. Quoi qu’il en soit, au-delà d’un mois, la procédure pourra s’engager, même en l’absence de réponse de sa part.
Compte-tenu du caractère dérogatoire de cette procédure par rapport à la compétence aménagement du territoire des régions à travers les SRADDET et à la compétence urbanisme des communes et EPCI à travers les SCOT, PLU et cartes communales, il est indispensable que l’Etat assure un contradictoire et réponde de manière expresse à ces autorités compétentes sur les modifications envisagées. C’est un préalable indispensable à la conduite d’une bonne concertation avec le public.
L’amendement proposé n’allonge pas les délais de procédure envisagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).