Amendement n° 22 rect. Sénat

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour favoriser la transition écologique des entreprises, d’ici le 1^er janvier 2025, le label bas carbone est ouvert à tout type d’activité et coactivités.

Au plus tard le 31 décembre 2024, le décret d’application n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas‑Carbone » est modifié pour que la méthodologie à utiliser prévoie des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, pour chaque activités et coactivités.

Un trop grand nombre d’activités économiques qui participent à la décarbonation de notre système ne peuvent aujourd’hui prétendre à la reconnaissance du Label Bas Carbone. Les méthodologies du Label Carbone limitent son accès à beaucoup d’activités pourtant créatrices de valeurs environnementales. Les méthodologies sont longues et coûteuses à développer, et peu adaptées à des co-activitéstelles que l’association entre solaire et agriculture. Le respect de la SNBC implique l’inclusion au sein du label de toutes les activités participant à la décarbonation de notre système. Cet amendement vise donc à rendre le label Bas Carbone plus adapté à la diversité d’activités existantes en tenant compte de la morphologie des entreprises et de leurs moyens.