Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8
Rétablir ainsi le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑7‑.... – L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3123-7-1, il est inséré un article L. 3123-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-7-2. – L’autorité concédante exclut de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;
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Rend obligatoire le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour toutes les entreprises concernées, au lieu de laisser le choix.
Intention : Renforcer la contrainte réglementaire pour forcer la transparence climatique des entreprises et éviter que le caractère facultatif ne devienne une défaillance systémique.
L'amendement visait à transformer une disposition facultative en une obligation stricte pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). En s'appuyant sur le faible taux de conformité actuel (53%), l'auteur cherche à durcir le dispositif pour garantir une égalité de traitement entre les acteurs économiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche incitative ou progressive plutôt que contraignante, privilégiant la souplesse de mise en œuvre sur l'uniformité de l'application environnementale.
Objet
L'obligation d'établir le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation légale pour les entreprises concernées.
Seules 53% des entreprises respectent leur obligation sur ce point.
Pour une meilleure efficacité et pour respecter l'égalité de traitement entre les candidats, notre amendement propose de rétablir la mesure prévue dans le projet de loi initial en proposant que cette règle soit obligatoire (et non facultative).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).