Amendement n° 401 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant
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Maintient l'obligation de vérifier la situation financière de l'assuré, même sous mandat, pour éviter l'exposition à des risques disproportionnés.
Intention : Verrouiller la protection patrimoniale de l'épargnant en empêchant qu'un mandat de gestion ne serve de prétexte pour investir des sommes risquées dans des fonds professionnels au détriment de la capacité de perte du client.
L'amendement rectifie une dérogation jugée trop large de l'article 17. Si le législateur initial souhaitait alléger les procédures de gestion déléguée (mandat d'arbitrage) en supprimant les tests de connaissances et d'expérience (puisque le professionnel décide), l'amendement réintroduit un garde-fou essentiel : la capacité financière de l'épargnant. Le rejet de la version initiale de l'article 17, qui supprimait l'intégralité des conditions, montre que le législateur a finalement choisi de distinguer la compétence technique (déléguée au mandataire) de la solvabilité (qui reste la responsabilité de l'assuré).
Objet
La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte de l’article L.131-1-1, dites « unités de compte professionnelles » n’est cependant possible que « dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière » de l’assuré.
L’article 17, dans sa rédaction actuelle, prévoit que dans le cadre d’une convention de mandat d’arbitrage, l’ensemble de ces conditions sont supprimées. S’il était justifié de supprimer les conditions ayant trait aux connaissances ou à l’expérience en matière financière dans le cadre d’un mandat, la décision d’investissement étant prise par un professionnel, il parait moins pertinent de supprimer les conditions relatives à la situation financière de l’assuré. Ces conditions sont aujourd’hui protectrices pour l’épargnant, qui porte le risque financier lié à ces unités de compte.
Le présent amendement vise ainsi à s’assurer que, dans le cadre d’une convention de mandat d’arbitrage, le mandataire prenne bien en compte la situation financière du client lorsqu’il souscrit des unités de compte professionnelles. La protection de l’épargnant s’en trouvera renforcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).