Amendement n° 344 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , dont la priorisation d’un ou de plusieurs critères environnementaux, » ;
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Énumère les critères environnementaux dans la loi pour inciter les acheteurs, tout en laissant la définition de l'offre la plus avantageuse au pouvoir réglementaire.
Intention : Renforcer la portée politique de la transition écologique dans la commande publique en nommant les critères environnementaux, tout en préservant la flexibilité technique du droit par le maintien de la définition de l'offre au niveau réglementaire.
L'amendement tente de résoudre une tension entre la volonté de graver dans le marbre l'importance de l'écologie et la nécessité de garder une souplesse technique. En proposant de lister les critères environnementaux dans le texte législatif plutôt que de redéfinir l'offre elle-même, l'auteur cherche à donner un signal politique fort aux acheteurs publics sans empiéter sur la compétence réglementaire soulignée par le Conseil d'État. Son rejet indique que le législateur a préféré soit maintenir la définition purement réglementaire, soit qu'il considère que l'énumération législative de critères est superflue face à l'obligation de systématisation déjà prévue par la loi Climat et Résilience.
Objet
L’offre économiquement la plus avantageuse est aujourd’hui définie par voie réglementaire. Le projet de loi dans sa version actuelle propose d’inscrire cette définition dans la loi, afin de mieux valoriser la possibilité pour l’acheteur d’inclure un ou plusieurs critères environnementaux pour sélectionner l’attributaire.
Dans son avis n°407035 du 11 mai 2023, le Conseil d’État rappelle à juste titre que la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse a vocation à demeurer dans la partie réglementaire du Code, et que l’article 35 de la loi Climat et résilience introduit déjà une modification de l’article L. 2152-7 en systématisant les critères environnementaux au plus tard le 26 août 2026.
Dans l’hypothèse où le législateur maintiendrait son souhait d’inciter les acheteurs à utiliser plus systématiquement des critères environnementaux sans attendre les obligations nées de l’article 35 de la loi climat et résilience en l’inscrivant dans la loi, le présent amendement propose de citer lesdits critères, tout en maintenant la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse dans la partie réglementaire du Code de la commande publique, conformément aux recommandations du Conseil d’État, ce qui permet une plus grande souplesse d’évolution de cette définition.
Amendement travaillé avec France Urbaine
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).