Amendement n° 339 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un document de planification concernant les filières stratégiques définies par décret en Conseil d’État.
Ce document vise à anticiper les besoins en ressources et propose une structuration adaptée de ces filières sur l’ensemble du cycle de vie des matières.
II. – Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret.
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Impose une planification globale de la chaîne de valeur (de la production au recyclage) pour éviter les friches industrielles.
Intention : Sécuriser l'investissement industriel en verrouillant, par la planification, l'existence de débouchés de recyclage et de capacités de traitement pour éviter l'obsolescence des sites de production.
L'amendement visait à transformer une approche sectorielle de la circularité en une approche systémique et intégrée. En proposant d'inclure l'intégralité de la chaîne de valeur (amont et aval) dans les plans de filières stratégiques, l'auteur cherchait à prévenir un risque de déconnexion entre la montée en puissance des capacités de production (ex: les 'giga-factories') et l'absence d'infrastructures de traitement des déchets. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une distinction ou une flexibilité entre la gestion de la production industrielle et la planification de la fin de vie des produits, refusant d'imposer une obligation de coordination totale qui pourrait alourdir la planification des filières.
Objet
La mise en place des filières industrielles stratégiques pour la circularité des ressources doit s’accompagner d’une véritable planification sur la structuration de la filière concernée. De la formation à la gestion des déchets, les acteurs du secteur doivent être coordonnés, à l’échelle des territoires et de la filière. De l’aval à l’amont, tous les acteurs doivent être mobilisés au même niveau de capacité de traitement.
Le danger pèse surtout sur les sites industriels “giga factory” qui risqueraient de devenir des giga friches industrielles sans structuration de filières et en l’absence de débouchés et de capacité de traitement à la hauteur.
Intégrer l’entièreté de la chaine de valeur, de la première utilisation du produit à la fin de vie ainsi que l’intégralité des boucles dans un plan circulaire par filière stratégique sera déterminant pour maitriser les risques et limiter les coûts économiques et environnementaux.
Amendement travaillé avec l?Institut national de l'économie circulaire (INEC)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).