Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le a du 3° du I de l’article L. 541‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a ...) Les déchets non dangereux ; » ;
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer la traçabilité des déchets non dangereux en l’alignant sur celle qui s’applique déjà aux déchets dangereux, via la mise en place de Trackdéchets.
Le renforcement de la transparence des données de gestion des déchets non dangereux permet à la fois d’améliorer la lutte contre les exports illégaux de déchets et de répondre aux objectifs nationaux de développement de l’économie circulaire.
En effet, ce dispositif permet, pour les pouvoirs publics, de rendre plus fiables les données sur les filières de gestion des déchets non dangereux et d’améliorer le pilotage la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Pour les opérateurs de gestion des déchets, la mise en place d’un bordereau de suivi de déchets non dangereux dématérialisé simplifie la gestion administrative de la traçabilité de l’ensemble des flux de déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).