Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. »
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Intègre le rétrofit comme option de renouvellement des flottes, opposant l'urgence écologique au modèle de l'achat neuf.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'accessibilité financière de la transition énergétique en légitimant le rétrofit face à l'obligation de renouvellement des flottes.
L'amendement modifie la logique de renouvellement des flottes de véhicules d'entreprises en brisant le monopole de l'acquisition de véhicules neufs. En introduisant le rétrofit (conversion de véhicules thermiques en électriques ou hydrogène) dans les obligations de renouvellement, le législateur reconnaît que la transition écologique ne passe pas uniquement par la consommation de produits neufs, mais aussi par l'allongement de la durée de vie des véhicules existants. Le débat sous-jacent oppose une vision industrielle basée sur le remplacement systématique (constructeurs) à une vision d'économie circulaire et de réduction des coûts pour les acteurs économiques et les collectivités (utilisateurs).
Objet
Cet amendement a pour objectif de contribuer au verdissement de notre industrie en accélérant le développement du rétrofit électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène. Concrètement, il s’agit d’adapter les obligations instaurées par la loi d’orientation des mobilités de 2019 en matière de renouvellement des flottes de véhicules d’entreprises.
Les avantages écologiques, économiques et techniques du rétrofit ne sont plus à prouver. Il contribue notamment à l’amélioration de la qualité de l’air et permet d’anticiper la fin de vie du parc de véhicules thermiques en 2035.
Par ailleurs, les véhicules utilitaires légers et les poids lourds utilisés dans l’industrie et dans le secteur du bâtiment roulent encore massivement au diesel et seront donc les plus concernés par la mise en place des zones à faibles émissions. Dans ce contexte, le rétrofit constitue une vraie solution, facilement disponible dans la mesure où cette technologie est pleinement maîtrisée par les constructeurs européens.
Enfin, jusqu’à présent, les appels d’offre de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont conçus pour l’acquisition de véhicules neufs. Or, il est indispensable que nos territoires puissent prendre en compte le rétrofit pour renouveler leurs flottes de véhicules, celui‑ci abaissant le coût d’entrée vers des mobilités moins carbonées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).