Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets industriels ».
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre aux départements d'être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET, et ce au regard des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire.
En effet, les Départements sont aujourd'hui associés à l’élaboration du SRADDET, uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
En effet, la dimension socio-économique de ces nouveaux projets portant sur l’aménagement du territoire mais aussi sur les politiques de l’emploi et d’insertion, préconise que les Départements puissent donner leur avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).