Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
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Exige l'allocation de ressources et une méthode participative pour l'élaboration des outils de calcul du coût du cycle de vie, face à l'urgence de l'achat public durable.
Intention : Sécuriser l'opérationnalité des outils de calcul environnemental en forçant l'État à sortir d'une approche purement administrative pour adopter une approche de terrain financée et concertée.
L'amendement tente de transformer une obligation de résultat (fournir des outils d'ici 2025) en une obligation de moyens et de méthode. En demandant explicitement des ressources dédiées et une concertation avec les parties prenantes (filières, acheteurs), l'auteur cherche à éviter que l'État ne produise des outils théoriques ou inadaptés aux réalités du terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une liberté d'action et une maîtrise de la temporalité et des modalités de mise en œuvre, sans être contraint par une obligation de moyens budgétaires ou une procédure de co-construction contraignante.
Objet
Définition de la méthode d’élaboration des outils opérationnels d'analyse du coût du cycle de vie des biens
L’article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l'État met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat.
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement l’allocation de ressources dédiées, n’ont pas véritablement commencé. Or le développement de l’analyse en cycle de vie, en permettant de valoriser les externalités environnementales dans le coût total, est un puissant levier pour favoriser les offres environnementalement les plus vertueuses, les moins carbonées, et de proximité. Il y a une forte attente des acheteurs dans ce domaine.
Cet amendement d’appel de France urbaine, soutenu par l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), vise donc à inciter les services de l’État à engager ces travaux, en y allouant des ressources dédiées, et en y associant l’ensemble des parties prenantes (représentants des filières, acheteurs etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).