Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »
Objet
Prévoir une sanction financière en cas de non application du décret n° 2021‑950 du 16 juillet 2021
Au vu du faible taux d’application du décret n° 2021‑950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, cet amendement, élaboré conjointement par France urbaine et l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), propose d’assortir son non‑respect d’une sanction financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).