Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , dont la prise en compte d’un ou de plusieurs critères environnementaux, » ;
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Maintient les critères environnementaux dans la loi plutôt que dans le règlement pour éviter un assouplissement futur.
Intention : Verrouiller l'obligation de performance environnementale dans la loi pour empêcher que des décrets futurs ne diluent l'exigence de durabilité au profit de critères purement financiers.
L'amendement cherche à sanctuariser l'obligation d'utiliser des critères environnementaux dans le texte législatif, plutôt que de déléguer leur définition au pouvoir réglementaire. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la souplesse de l'exécution (laisser le règlement définir l'offre la plus avantageuse) au détriment d'un ancrage législatif rigide qui aurait rendu les critères environnementaux plus difficiles à modifier ou à interpréter par l'administration.
Objet
Afin d’inciter les acheteurs à utiliser plus systématiquement des critères environnementaux pour sélectionner l’attributaire, il est proposé dans le projet de loi d’inscrire cette précision dans la partie législative du code la commande publique, anticipant sur la l’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience qui introduit déjà une modification de l’article L. 2152‑7 en systématisant les critères environnementaux au plus tard le 26 août 2026.
Cet amendement vise à ce que lesdits critères restent bien mentionnés dans la partie législative, tout en renvoyant la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse dans la partie réglementaire du code de la commande publique, conformément aux recommandations du Conseil d’État, dans son avis n° 407035 du 11 mai 2023, ce qui permettrait une plus grande souplesse d’évolution de cette définition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).