Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
acquisition
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies renouvelables ou bas‑carbone, l’efficacité énergétique, et la capture, le transport, la séquestration et l’élimination de carbone.
Objet
Précision sur les projets éligibles au financement par le plan d'épargne avenir climat
Le plan d’épargne avenir climat créé par l’article 16 vise à financer les investissements de long terme dans l’industrie et les technologies vertes. Cependant, l’article ne précise pas les titres financiers vers lesquels les versements des épargnants seront affectés, si ce n’est qu’ils devront contribuer à l’économie productive et à la transition écologique.
Le concept de transition écologique n’est cependant pas défini, ce qui pourrait créer une situation d’incertitude quant au financement de technologies essentielles à l'atteinte de la neutralité carbone.
L’élimination du carbone atmosphérique, indispensable à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, ne pourra se développer qu’à condition d’une importante mobilisation de capitaux. Son déploiement en France constitue un enjeu tant environnemental que de souveraineté industrielle et technologique.
Le présent amendement vise donc à garantir que les différentes composantes de la transition écologique, dont l’élimination du carbone atmosphérique, puissent bien être financées par le plan d’épargne avenir climat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).