Amendement n° 272 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
A. – Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311‑1 et suivants du même code. »
II. – Après le 8° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures visant à renforcer l’obligation d’élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.
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Soumet le plan de transition de l'entreprise à la négociation obligatoire avec les salariés pour éviter l'imposition unilatérale par l'employeur.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des représentants des salariés sur les choix stratégiques de l'entreprise en matière de transition écologique.
L'amendement visait à transformer un dispositif de pilotage de la transition écologique (basé sur le BEGES) en un processus de dialogue social contraignant. En proposant qu'un plan de transition unilatéral ne puisse être validé qu'après un avis conforme des représentants du personnel, l'auteur cherchait à faire du dialogue social un verrou de légitimité et de contrôle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la direction de la stratégie de décarbonation entre les mains de l'employeur, privilégiant la rapidité de l'action économique sur l'obligation de consensus social.
Objet
Comme le souligne de nombreuses organisations syndicales, les travailleurs sont au cœur des transformations à venir, et en première ligne des répercussions de ces changements. Ils doivent donc en être acteurs. En outre, sans contrôle social, il y a le risque de devoir aider systématiquement aider au fil des crises environnementales les entreprises les moins vertueuses. En conséquence, il est primordial de garantir que les entreprises mettent en œuvre leurs obligations en matière de BEGES et adoptent un plan de transition à la hauteur des objectifs fixés. Il en va de la pérennité des activités économiques, et donc des emplois et compétences. Dans la pratique, le dialogue social est le levier le plus efficace pour construire et suivre une trajectoire de décarbonation de l’entreprise adaptée à ses réalités. Afin de renforcer son acceptabilité sociale, le plan de transition articulé au BEGES, qui hiérarchise et cadence dans le temps les chantiers de transformation à mener (investissements, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, approvisionnements, etc.) pour anticiper les risques et se saisir économiquement des opportunités de la transition écologique, doit être négocié avec les représentants des salariés, en s’appuyant sur les dispositifs d’accompagnement et de financement existants (ADEME, DREAL, etc.) et l’ANI transition écologique et dialogue social. A défaut d’aboutissement de la négociation, le plan unilatéral de l’employeur est soumis à un avis conforme
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).