Amendement n° 393 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « effet de serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures visant à renforcer l’obligation d’élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.
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Élargit l'obligation du bilan carbone (scope 3) aux entreprises de 250 salariés et impose un bilan simplifié dès 50 salariés.
Intention : Renforcer la responsabilité climatique des PME en les intégrant dans la chaîne de traçabilité des émissions indirectes, afin de forcer une accélération de la décarbonation par la donnée.
L'amendement visait à transformer un outil de pilotage volontaire ou partiel en une obligation de transparence généralisée pour une part significative du tissu économique (PME). En proposant d'inclure le 'scope 3' (émissions indirectes) pour les entreprises de 250 salariés et un bilan simplifié pour celles de 50 salariés, l'auteur cherche à créer une base de données exhaustive sur les émissions réelles de l'économie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche graduelle et de ne pas alourdir la charge administrative et financière des PME, privilégiant la progressivité sur l'exhaustivité immédiate de la donnée climatique.
Objet
Pour une industrie compétitive et répondant aux enjeux d’autonomie stratégique, climatique et de biodiversité, les entreprises doivent transformer leurs pratiques en profondeur. S’engager dans cette démarche et identifier les chantiers de transformations et les marges de manœuvres nécessite une photographie complète des émissions des entreprises.
C’est pourquoi, dans la suite de la dynamique initiée dans le cadre de France Relance et du décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) instituant un changement d’échelle (scope 3), il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leurs nécessaires transformations.
Il est donc proposé d’élargir l’obligation du BEGES en scope 3 aux entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que de généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 salariés au moins. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de réduire leur vulnérabilité, conformément aux objectifs poursuivis (mais non atteints) par les outils, financements et accompagnements déjà élaborés et mis en œuvre par l’Ademe ou encore les DREAL, y compris auprès des TPE‑PME.
Cette obligation reste assortie d’un plan de transition, à l’instar des dispositions déjà existantes en matière de BEGES.
Le présent amendement est suggéré par la CFDT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).