Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « effet de serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures visant à renforcer l’obligation d’élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.
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Élargit l'obligation de bilan carbone (scope 3) aux entreprises de 250 salariés et impose un bilan simplifié dès 50 salariés.
Intention : L'auteur cherche à transformer la transition écologique d'une obligation de grands groupes en une norme de gestion pour les PME, afin de capter l'ensemble de la chaîne de valeur carbone, au risque d'alourdir la charge de conformité des petites structures.
L'amendement visait à abaisser le seuil d'application des obligations de reporting climatique pour inclure une part plus importante du tissu économique (PME). En proposant d'étendre le scope 3 et de généraliser un bilan simplifié, l'auteur cherchait à transformer un outil de pilotage volontaire ou ciblé en une obligation structurelle pour les entreprises de taille intermédiaire. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une graduation de la contrainte environnementale, privilégiant la protection de la charge administrative des PME face à l'exigence de transparence climatique.
Objet
Il est proposé d’élargir l’obligation du BEGES en scope 3 aux entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que de généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 salariés au moins. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de réduire leur vulnérabilité, conformément aux objectifs poursuivis (mais non atteints) par les outils, financements et accompagnements déjà élaborés et mis en œuvre par l’Ademe ou encore les DREAL, y compris auprès des TPE-PME. Cette obligation reste assortie d’un plan de transition, à l’instar des dispositions déjà existantes en matière de BEGES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).