Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est un inséré un article L. 2172‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑.... – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du Livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure auprès du ou des fournisseurs et sous‑traitant de premier et second rang, qu’une part des produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Les produits et matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuits courts ;
« b) Les produits et matériaux bénéficiant d’un label, d’une certification ou d’un signe remplissant les conditions mentionnées à l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024. »
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Impose une part de matériaux issus de circuits courts ou écolabelés dans la commande publique, entre écologie et contraintes d'approvisionnement.
Intention : Verrouiller l'usage de matériaux durables et locaux par une obligation de résultat, au risque de restreindre la compétitivité et la liberté de gestion des acheteurs publics.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un instrument de politique industrielle et environnementale active. En introduisant une obligation de quotas (matériaux locaux ou certifiés), il cherchait à passer d'une logique de 'préférence' ou de 'possibilité' à une logique de 'contrainte' pour les acheteurs publics. Son rejet indique que le législateur a refusé de durcir les critères de sélection pour privilégier la liberté de choix des acheteurs et la fluidité des marchés, préférant maintenir la commande publique dans un rôle de soutien plutôt que de prescription directe de modes de production.
Objet
S’inscrivant dans l’objectif de faire de la commande un levier au service du développement durable, cet amendement propose que la commande publique veille à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment, soit issue de circuits courts ou bénéficie d'un écolabel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).