Amendement n° 289 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le contrôle des investissements étrangers aux projets bénéficiant de dérogations environnementales ou de fonds publics, opposant souveraineté économique et attractivité des investissements.
Intention : Renforcer la souveraineté nationale en verrouillant les projets qui, sous couvert de développement, bénéficient de l'appui de la puissance publique ou de l'assouplissement des normes écologiques.
L'amendement visait à étendre le périmètre du contrôle des investissements étrangers (IEF) au-delà des secteurs stratégiques classiques pour inclure des projets qui, bien que non classés 'sensibles' par nature, bénéficient de facilités publiques (subventions, dérogations environnementales, urbanisme). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche sectorielle et ciblée du contrôle, refusant d'étendre la surveillance de l'État sur la base des modalités de financement ou d'accompagnement des projets, afin de ne pas alourdir indûment les procédures pour les investisseurs.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons élargir le contrôle des investissements étrangers aux projets couverts par le présent projet de loi ces projets bénéficiant de larges dérogations aux droit de l’environnement, à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’urbanisme et d’un large financement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).