Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre une approche par la ressource et le cycle de vie pour éviter que l'économie circulaire ne se limite à la gestion des déchets.
Intention : Élargir le périmètre de la loi pour imposer une vision systémique de la ressource (sociale, environnementale et territoriale) plutôt qu'une simple optimisation technique des processus industriels.
L'amendement propose de passer d'une logique de gestion de fin de vie (déchets) à une logique de gestion de flux (ressources) en intégrant les dimensions sociales et territoriales. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une vision de l'industrie verte centrée sur la décarbonation et la performance industrielle classique, plutôt que d'élargir le champ de la loi aux enjeux de sobriété, de modes de production et de coopération territoriale portés par l'économie circulaire.
Objet
Comme l’ont fait remarquer plusieurs associations environnementales, on ne peut que regretter que la dimension « économie circulaire » dans le texte actuel du projet de loi relatif à l’industrie verte soit insuffisante concernant le réemploi et le gaspillage des ressources. L’économie circulaire ne peut être réduite à une meilleure gestion des déchets, même si le sujet est important, mais bien la prise en compte de l’intégralité du cycle de vie d’un produit.
L’économie circulaire réinterroge dès lors les modes de production et de distribution. De ce qui ressort du texte du projet de loi, le volet économie circulaire pourrait largement être renforcé.
Cet amendement d’appel, travaillé en lien avec France urbaine et Institut national de l’économie circulaire, vise ainsi à promouvoir une meilleure prise en compte de la ressource dans l’industrie afin d’en faire une activité pérenne et soutenable.
Il est alors prôné en matière de stratégie économique industrielle d’avoir une approche « ressources » qui fait défaut dans le texte du projet de loi actuel, avec la considération de l’impact environnemental, social et coopératif. Les enjeux principaux identifiés sont : le capital naturel et l’utilisation soutenable des ressources (limites planétaires) ; préserver le bien‑être et la santé des habitants et du vivant ; décarboner le territoire tout en favorisant l’emploi durable pour tous, et faire émerger ou renforcer des coopérations vertueuses entre les différents acteurs économiques du territoire.
Le lien devra en outre être fait avec le cadre européen, ainsi que les implications pour les collectivités et leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).