Amendement n° 331 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2113‑11 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas allotir un marché lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. »
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Autorise les gestionnaires de réseaux (énergie, eau, transports) à ne pas diviser leurs marchés en lots pour éviter l'échec des appels d'offres.
Intention : Sécuriser la capacité d'investissement des grands opérateurs de réseaux en leur offrant une flexibilité procédurale pour éviter que l'obligation de découpage ne paralyse leurs projets de transition écologique.
L'amendement lève une barrière procédurale majeure pour les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux). En principe, la commande publique impose l'allotissement pour favoriser la concurrence. Ici, le Gouvernement introduit une exception fondée sur le risque d'infructuosité. Le débat sous-jacent oppose la volonté de favoriser l'accès des PME via le découpage en lots (principe de la commande publique) à la nécessité pragmatique de garantir l'exécution de projets industriels massifs et complexes (transition écologique) qui nécessitent des acteurs de grande envergure capables de répondre à des marchés globaux.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les entités adjudicatrices visées à l’article L. 1212-1 du code de la commande publique (CCP) peuvent invoquer le risque d’une procédure de consultation infructueuse pour ne pas allotir un marché.
La modification proposée a pour objet de tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer les entités adjudicatrices, acteurs majeurs de la transition écologique de l’industrie en raison de leur poids comme opérateurs de réseau dans les secteurs de l’énergie, des transports et de l’eau, secteurs qui constituent des activités à forte capacité d’entraînement, d’innovation et d’amélioration de l’ empreinte écologique.
En raison de l’importance, à l’international comme en France, de la demande par rapport à la rareté de l’offre dans ces secteurs d’activité, les contraintes liées à l’allotissement peuvent dissuader les opérateurs économiques de présenter des offres et les détourner de la commande publique française, pour répondre en priorité aux besoins des opérateurs de réseau de nombreux autres pays qui programment aussi des investissements massifs en faveur du verdissement de leurs activités.
C’est pourquoi cet amendement permet de réduire ce risque en prévoyant que les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas allotir le marché lorsque la dévolution en lots risque de conduire à une procédure infructueuse. Il contribuera ainsi à accélérer la transition écologique de ces secteurs d’activité majeurs, notamment la production, la distribution et l’utilisation des énergies nouvelles renouvelables, l’utilisation de technologies plus protectrices de l’environnement dans le transport de passagers ainsi que dans la distribution et le traitement de l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).