Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d’un accord‑cadre engagée par une entité adjudicatrice ».
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Autorise les entités adjudicatrices à dépasser la durée de 8 ans des accords-cadres pour éviter la fuite des opérateurs vers le privé.
Intention : Sécuriser l'accès des entités adjudicatrices aux opérateurs économiques clés en offrant une durée de contrat plus longue, afin de ne pas perdre la bataille de la transition écologique face au secteur privé.
L'amendement lève une contrainte temporelle rigide (8 ans) qui, selon le Gouvernement, désavantage la commande publique face au marché privé dans les secteurs de la transition écologique. En introduisant une dérogation basée sur le risque de 'restriction de concurrence' ou de 'procédure infructueuse', le législateur reconnaît que la rigidité du droit commun de la commande publique peut paradoxalement nuire à l'efficacité des politiques publiques environnementales. L'adoption de cet amendement montre une volonté de flexibiliser les règles de mise en concurrence pour garantir l'attractivité des marchés publics stratégiques (énergies, eau, transport).
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les entités adjudicatrices, acteurs majeurs de la transition écologique de l’industrie, peuvent déroger exceptionnellement à la durée de droit commun des accords-cadres lorsque le respect de cette durée présente un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse.
L’article L. 2125-1 du code de la commande publique ne fait pas référence aux circonstances précises dans lesquelles la durée des accords-cadres peut déroger à la durée maximale de huit ans. Or cette limite de 8 ans pour les accords-cadres passés par les entités adjudicatrice peut freiner le développement des réseaux d’énergies renouvelables dans la mesure où, en raison de l’importance de la demande par rapport à l’offre dans ces secteurs, les opérateurs économiques risquent de se détourner de la commande publique de ces entités adjudicatrices au profit de marchés privés ou étrangers de plus longue durée. Il en résulte un risque de marchés infructueux ou de restriction de concurrence dans ces secteurs essentiels pour le verdissement de notre économie.
Cette mesure contribuera ainsi à accélérer la transition écologique de ces secteurs d’activité majeurs et notamment la production, la distribution et l’utilisation des énergies nouvelles renouvelables, l’utilisation de technologies plus protectrices de l’environnement dans le transport de passagers ainsi que dans la distribution et le traitement de l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).