Amendement n° 329 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2151‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, après les mots : « lot par lot », sont insérés les mots : « sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus en application du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1 ».
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Autorise les entités adjudicatrices à accepter des offres variables par lots pour réduire les coûts de la transition écologique.
Intention : Faciliter l'investissement et l'efficacité budgétaire des acteurs publics de l'énergie et de l'environnement en leur offrant des leviers de négociation tarifaire jusqu'ici interdits.
L'amendement lève une interdiction technique pour permettre aux acteurs publics de la transition énergétique (eau, transport, énergies renouvelables) de bénéficier de prix dégressifs selon le volume de lots obtenus. En introduisant cette flexibilité, le législateur cherche à corriger une rigidité du Code de la commande publique qui, en imposant des prix fixes par lot, pénalisait les entités adjudicatrices face à une concurrence privée et internationale plus agile. L'adoption de cet amendement marque une volonté de subordonner la rigueur procédurale de la commande publique à l'impératif d'efficacité économique des politiques de transition écologique.
Objet
Une offre variable constitue une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence. Elle permet à l’acheteur de bénéficier de prix plus attractifs.
La mesure proposée modifie les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du CCP, afin de prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices, acteurs majeurs de la transition écologique de l’industrie des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus dans le cadre de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire. Dans le prolongement des engagements environnementaux de la France pris dans le cadre de l’agenda 2030, cette proposition permet de lever les contraintes juridiques excessives pesant sur les entités adjudicatrices qui sont pleinement engagées dans le développement des énergies renouvelables. L’interdiction de recourir aux offres variables est, en effet, susceptible de pénaliser fortement ces acteurs qui jouent un rôle moteur dans la transition énergétique nationale en entrainant des surcoûts ou une diminution des offres déposées dans le cadre des procédures d’adjudication, alors qu’ils sont soumis à la concurrence d’opérateurs privés et étrangers.
Elle contribuera ainsi à accélérer la transition écologique de ces secteurs d’activité majeurs et notamment la production, la distribution et l’utilisation des énergies nouvelles renouvelables, l’utilisation de technologies plus protectrices de l’environnement dans le transport de passagers ainsi que dans la distribution et le traitement de l’eau
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).