Amendement n° 406 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
en vue
par le mot :
afin
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) D’adapter les dispositions relatives à la composition, à l’émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé pour faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
b) D’adapter les règles relatives à la composition et à la constitution des fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs non professionnels pour assurer leur complémentarité avec les fonds mentionnés au 1° ;
c) De faciliter l’éligibilité aux fonds communs de placement d’entreprise des fonds ayant été agréés conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité et pouvant être commercialisés en application de ce règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 du même règlement ;
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
du présent I
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Précise le champ de l'habilitation pour cibler les fonds ELTIF et leur complémentarité avec les fonds non professionnels.
Intention : Encadrer strictement le pouvoir de l'exécutif en limitant la portée de l'ordonnance aux seuls enjeux de la réforme ELTIF, afin de garantir que la modernisation des fonds ne serve pas de prétexte à une refonte plus large et incontrôlée du droit financier.
L'amendement transforme une habilitation par ordonnance initialement vague en un dispositif ciblé sur la modernisation des fonds de long terme (ELTIF). En détaillant les catégories de fonds concernées (professionnels et non professionnels) et en mentionnant explicitement l'éligibilité aux fonds communs de placement d'entreprise, l'auteur cherche à éviter un « chèque en blanc » au Gouvernement. Le passage d'une habilitation large à une habilitation encadrée montre que le législateur veut moderniser le marché financier sans pour autant perdre le contrôle sur l'étendue des pouvoirs réglementaires délégués.
Objet
L’article 19 porte une demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le droit français au règlement « ELTIF 2.0 » et moderniser la gamme des fonds français.
Toutefois, tel que rédigé, le champ de l’habilitation apparaît à la fois large et peu précis. Compte tenu des informations recueillies par le rapporteur, il est donc proposé, par le présent amendement, de préciser le champ de l’habilitation en :
‑ ciblant les fonds professionnels et les règles qui pourront être assouplies pour favoriser leur labellisation en « fonds européens d’investissement à long terme » (ELTIF) ;
‑ précisant que les règles des fonds ouverts aux investisseurs non professionnels pourront être adaptées pour assurer leur complémentarité avec les modifications apportées aux fonds professionnels précités ;
‑ explicitant que les modifications apportées pourront conduire à prévoir l’éligibilité des ELTIF aux fonds communs de placement d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).