Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article 1A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la réindustrialisation verte de la France conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire inclues dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à la réindustrialisation verte de la France, conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire inclues dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022., en mettant en place des taux d’intérêt différenciés en faveur des industries les plus vertueuses en se fondant sur des critères objectifs, relatifs à l’impact social et environnemental, en termes climatique et biodiversité. » ;
3° Après le 3° du I de l’article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contribuer à la transformation des modèles économiques en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la prise de participation au capital de l’entreprise. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne les financements de la BPI à des critères environnementaux et sociaux pour favoriser la réindustrialisation verte.
Intention : Utiliser le levier financier de la BPI pour subventionner indirectement les entreprises vertueuses et pénaliser les modèles polluants, transformant ainsi un outil de développement industriel en un outil de pilotage de la transition écologique.
L'amendement propose de transformer le rôle de la BPI, passant d'un soutien général à la réindustrialisation à un levier de politique environnementale active. En introduisant la possibilité de taux d'intérêt différenciés selon l'impact écologique et social, l'auteur cherche à utiliser la puissance de frappe financière de l'État pour créer une hiérarchie entre les modèles économiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la BPI dans une mission de soutien industriel large, sans lui conférer le rôle de régulateur ou de sanctionneur de la transition écologique par le biais de la tarification du risque et du capital.
Objet
Les acteurs économiques qui développent un modèle d’affaire plus soutenable, dont les activités sont plus à même de répondre à une approche plus écologique de la réindustrialisation doivent se différencier. Cet amendement vise donc à préciser la mission de la BPI en ce qui concerne son rôle dans l’accompagnement à la réindustrialisation verte de la France.
Les financements de cette organisation seront davantage fléchés vers les acteurs économiques selon des critères qui tiennent compte de leur impact environnemental et social. Par ces critères, la BPI pourra établir des taux d’intérêts différenciés et de la prise de participation au capital pour les acteurs les plus en pointe des sujets environnementaux et sociaux. Cela permet ainsi d’établir une mesure incitative qui récompense les plus vertueux et s’inscrit dans la perspective de la réduction des gaz à effet de serre, de la préservation de la biodiversité ou encore de la régénération des sols.
Cet amendement a été travaillé avec SUBLIME Energie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).