Amendement n° 388 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de directives étatiques pour activer le levier de la localisation européenne des moyens de production.
Intention : Transformer une option juridique latente en un outil de souveraineté industrielle et écologique par l'impulsion de l'État.
L'amendement cherche à lever l'inertie des acheteurs publics face à une disposition existante (L 2112-4) qui permet d'exiger une production européenne pour des raisons de souveraineté ou d'écologie. En proposant que l'État précise les conditions d'application, l'auteur veut transformer une faculté juridique peu utilisée en un outil de politique industrielle active (énergies renouvelables, etc.). Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre l'acheteur par des directives trop précises, préférant laisser une marge de manœuvre discrétionnaire ou éviter de créer un précédent de protectionnisme sectoriel encadré par l'État.
Objet
L’article L 2112-4 du Code de la Commande publique qui dispose qu' « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. »
Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation verte et la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui il n’a jamais été clairement précisé les cas dans lesquels ils pourraient concrètement y avoir recours.
Seul cas connu, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) en a recommandé l’usage pour l’achat d’équipements de protection individuels (EPI) en décembre 2021, considérant qu’il appartenait aux pouvoirs publics de « contribuer au développement des capacités de production européennes de masques sanitaires pour renforcer leur souveraineté́ et ainsi sécuriser durablement la chaîne d’approvisionnement au bénéfice des acteurs du système de santé, par la mise en place d’un dispositif de commande publique adapté. »
Cet amendement vise donc à ce les services de l’État puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergie renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques).
Cet amendement est proposé conjointement par l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) et France urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).