Amendement n° 283 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis par au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
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Réoriente le Crédit Impôt Recherche vers la transition écologique, opposant efficacité industrielle et soutien à l'innovation classique.
Intention : Utiliser la fiscalité de la recherche comme un levier de coercition douce pour forcer la mutation technologique des industries vers la décarbonation.
L'amendement propose de transformer la nature même du Crédit Impôt Recherche (CIR) en le subordonnant aux objectifs de la transition écologique et aux engagements de l'Accord de Paris. En voulant intégrer le CIR dans le « budget vert », l'auteur cherche à passer d'un dispositif de soutien général à la recherche et développement à un outil de pilotage de la décarbonation de l'économie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le CIR comme un levier de compétitivité industrielle large, refusant d'en faire un instrument de politique climatique qui pourrait restreindre l'accès au dispositif pour des secteurs non jugés « verts ».
Objet
Les membres du groupe CRCE inscrivent cet amendement dans leur volonté de supprimer les financements publics en faveur d’activités carbonées. Recentré comme un outil de planification, le crédit d’impôt recherche contribuerait à une allocation des ressources à destination des innovations de procédés et technologiques opérant une véritable conversion de l’économie compatible avec les accords de Paris sur le climat.
Le « budget vert », document de prédilection du Gouvernement pour attester des efforts en matière d’utilisation vertueuse écologiquement des dépenses publiques, apparait être le référentiel le plus approprié pour s’assurer des objectifs de chaque euro dépensé par la puissance publique. Les dépenses fiscales, au premier rang desquelles la plus importante, devraient s’inscrire naturellement dans ce cadre.
La réorientation du crédit d’impôt recherche, vers la transition du modèle productif notamment industriel, constituerait une allocation préférable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).