Amendement n° 290 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l’industrie verte ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ne peuvent procéder à des délocalisations entendues notamment comme un transfert, par un investissement direct à l’étranger, de tout ou partie de l’appareil productif, durant une période de cinq ans après le versement de l’aide concernée. Ces dispositifs sont notamment les suivants :
a) De subventions publiques ;
b) Des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) Des participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2023.
III. – En cas de non‑respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au I est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 3 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
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Subordonne l'octroi d'aides publiques à une interdiction de délocalisation pendant 5 ans pour éviter l'opportunisme.
Intention : Verrouiller l'usage de l'argent public en imposant une obligation de maintien sur le territoire, transformant l'aide en un levier de rétention forcée des emplois.
L'amendement visait à transformer la nature des aides publiques : d'un soutien à l'investissement ou à l'activité, elles auraient dû devenir un contrat de fidélité territoriale. En proposant une condition de non-délocalisation, l'auteur cherchait à verrouiller l'usage des fonds publics contre le risque de 'subventionnement de départ'. Son rejet indique que le législateur refuse de lier contractuellement l'aide à une obligation de présence géographique prolongée, préférant maintenir la flexibilité des entreprises ou craignant qu'une telle clause ne soit inapplicable ou contre-productive pour l'attractivité.
Objet
Afin d’éviter les comportements opportunistes d’entreprises bénéficiaires d’aides ciblées destinées à faciliter leur implantation ou leur maintien sur le territoire, il est proposé de subordonner systématiquement le bénéfice de telles aides à l’absence de délocalisation durant au minimum de cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).