Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher le recours massif aux financements privés face au désengagement de l'État.
Intention : Sanctionner politiquement le désengagement de l'État en tentant de bloquer la privatisation des mécanismes de financement de l'intérêt général.
L'amendement propose une suppression radicale de l'article 16, marquant une opposition idéologique profonde. L'auteur dénonce un transfert de la charge du financement public vers l'épargne privée des citoyens. Le débat soulevé par cet amendement révèle une crainte de l'« effet d'éviction » : l'idée que la mobilisation de fonds privés pour des objectifs spécifiques pourrait détourner l'épargne de secteurs essentiels comme le logement social ou le développement durable (via le Livret A ou le LDDS). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier un modèle de financement hybride, où le secteur privé devient un moteur de l'action publique, malgré les risques de déshérence des financements publics traditionnels.
Objet
Le présent article 16 appelle en premier lieu des réserves de principe : en effet, l’intégralité du projet de loi acte l’insuffisance des financements publics et recourt par voie de conséquence à une mobilisation forte de financements privés. En quelques sortes, la faiblesse de l’engagement financier de la puissance publique est à mettre en parallèle avec une volonté de mobiliser l’épargne privée de nos concitoyennes et concitoyens.
De plus, on ne dispose pas d’information sur l’effet d’éviction qu’un tel produit pourrait générer par rapport aux produits d'ores et déjà existants. Ainsi, qu’en est-il du financement du logement social et de la politique de la ville par le livret A ? De même, cela aura-t-il une incidence sur le fonds abondé par le livre de développement durable et solidaire et géré là aussi par la caisse de dépôts et de consignations ?
Si l'article a été réécrit en commission, il ne semble pas davantage approprié dans la version examinée par la Haute Assemblée en séance publique.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).