Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
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Exige l'allocation de ressources et une concertation élargie pour l'analyse du coût du cycle de vie des biens.
Intention : Sanctuariser les moyens budgétaires et la méthode de travail de l'État pour garantir que l'analyse du coût du cycle de vie ne reste pas une intention théorique mais devienne un outil opérationnel pour les acheteurs.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens de l'État (fournir des outils) en une obligation de résultats assortie de moyens financiers et d'une méthode de gouvernance participative. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une approche de l'État comme simple fournisseur d'outils techniques, refusant de lier formellement la réussite de la transition écologique des marchés publics à un financement spécifique et à une co-construction avec les acteurs de terrain (filières, acheteurs). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de déléguer la responsabilité de l'analyse environnementale aux acheteurs sans contraindre l'État à une ingénierie de soutien massive et concertée.
Objet
L’article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l'État met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat.
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement l’allocation de ressources dédiées, n’ont pas véritablement commencé. Or le développement de l’analyse en cycle de vie, en permettant de valoriser les externalités environnementales dans le coût total, est un puissant levier pour favoriser les offres environnementalement les plus vertueuses, les moins carbonées, et de proximité. Il y a une forte attente des acheteurs dans ce domaine.
Cet amendement d’appel de France urbaine, soutenu par l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), vise donc à inciter les services de l’État à engager ces travaux, en y allouant des ressources dédiées, et en y associant l’ensemble des parties prenantes (représentants des filières, acheteurs etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).