Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main‑d’œuvre nécessaire au déploiement de l’industrie verte notamment par l’apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
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Précise les critères de qualité de l'emploi pour accéder aux projets d'intérêt national, entre exigence sociale et attractivité économique.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif de soutien économique en un levier de politique sociale en verrouillant l'accès aux aides par des standards de qualité de l'emploi.
L'amendement visait à lier l'accès au statut de 'projet d'intérêt national majeur' à des critères qualitatifs précis de l'emploi et de la reconversion, en s'alignant sur le règlement européen NZIA. Son rejet indique que le législateur refuse de durcir les conditions d'éligibilité par des critères sociaux contraignants, préférant maintenir une souplesse de définition qui évite de restreindre l'accès à ce statut privilégié.
Objet
Par cet amendements nous souhaitons préciser les éléments permettant de bénéficier du régime des projets d’intérêt national majeur en termes de "qualité des emplois et de reconversion" comme précisé dans le projet de règlement européen NZIA
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).