Amendement n° 269 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans la présente loi sont définies conformément au règlement Taxonomie européenne 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables commun à l’Union européenne.
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L'amendement impose l'alignement sur la Taxonomie européenne pour définir les activités durables, opposant rigueur scientifique et souplesse industrielle.
Intention : Verrouiller le périmètre des bénéficiaires de la loi en utilisant un standard européen objectif pour éviter toute dérive de définition de la transition écologique.
L'amendement visait à substituer une définition floue de la 'durabilité' par un référentiel technique et scientifique strict : la Taxonomie européenne. En proposant ce verrou, l'auteur cherchait à empêcher que le projet de loi ne devienne un outil de 'greenwashing' industriel en permettant à n'importe quelle activité de se revendiquer 'verte'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de ne pas lier les aides de la loi 'industrie verte' aux critères européens de classification, préférant conserver une marge de manœuvre politique ou une définition plus large et moins contraignante de ce qui constitue une activité économique durable.
Objet
Comme cela a été souligné par plusieurs syndicats, ONG, par le CNTE le projet de loi ne définit pas ce qu’est une activité économique et une technologie durable.
C’est pourquoi nous proposons de faire référence au règlement européen sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 dit « Taxonomie » qui met en place une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d’aider les investisseurs à reconnaître les activités durables, c’est-à-dire « vertes ». Pour qu’une activité économique soit considérée comme durable, la taxonomie s’appuie sur six objectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire. Les activités économiques facilitées par le projet de loi devront être alignées aux critères techniques de la Taxonomie Européenne pour bénéficier des dispositifs de la loi industrie verte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).