Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
1° Supprimer les mots :
de l’économie productive et
2° Remplacer les mots :
fixés par décret en Conseil d’État
par les mots :
définies par décret. Ce décret liste notamment les secteurs d’activité éligibles et les critères aux termes desquels les sociétés de capital‑risque peuvent, par dérogation, ne pas disposer de cette part minimale
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Allège les contraintes de financement écologique pour les fonds spécialisés en simplifiant le processus réglementaire.
Intention : Assouplir l'obligation de financement de la transition écologique pour protéger la liberté d'investissement des fonds spécialisés et accélérer la mise en œuvre réglementaire.
L'amendement modifie la trajectoire de l'obligation de financement vert en introduisant une clause d'exemption pour les fonds thématiques (santé, tech). En passant d'un décret en Conseil d'État à un décret simple, il réduit également le niveau de contrôle juridique et la solennité de la norme. Le rejet de la mention « économie productive » et l'introduction de critères de dérogation révèlent une volonté de ne pas transformer l'obligation de financement en une contrainte de diversification forcée pour les acteurs du capital-risque.
Objet
Le présent article a été introduit en commission à l’initiative de notre collègue Vanina Paoli‑Gagin. Il vise à prévoir qu’une part minimale de l’actif des sociétés de capital‑risque contribue au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
Le présent amendement vise à préciser ces dispositions, en apportant quatre modifications :
- il supprime la mention de l’économie productive, qui n’est pas nécessaire puisque les sociétés de capital‑risque soutiennent par définition de jeunes entreprises ;
- il précise que le décret devra définir la liste des secteurs d’activité considérés comme contribuant à la transition écologique ;
- il introduit, dans le décret, la possibilité de prévoir des critères aux termes desquels une société de capital‑risque ne sera pas obligée d’avoir une part minimale de son actif comme contribuant à la transition écologique. Cet ajout vise à tenir compte du fait que certaines sociétés sont structurées sous une forme thématique, non diversifiée (ex. santé, haute technologie) ;
- il prévoit enfin que les conditions d’application sont définies par un décret simple et non par un décret en Conseil d’État, afin de donner un peu plus de souplesse au dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).