Amendement n° 400 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui‑ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Plafonne les frais du PEAC par décret pour éviter qu'ils ne neutralisent la performance de l'épargne des mineurs.
Intention : Verrouiller la rentabilité réelle du produit en imposant une limite réglementaire aux frais, afin de garantir que l'épargne serve l'objectif de transition écologique plutôt que les marges des banques.
L'amendement cherche à prévenir un risque de dérive commerciale sur un nouveau produit financier. En s'appuyant sur l'expérience du Plan d'Épargne Retraite (PER), l'auteur souligne que des frais non régulés pourraient absorber la quasi-totalité de la performance sur le long terme (10 à 15 ans). L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement créer un outil d'épargne, mais qu'il veut garantir son efficacité sociale et écologique en protégeant le pouvoir d'achat des mineurs contre une captation de valeur par les institutions financières.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer les frais qui seront appliqués au plan d’épargne avenir climat (PEAC) en renvoyant leur plafonnement à un décret.
Au regard de la nouveauté de ce produit, de ses modalités de fonctionnement, très proches de celles du plan d’épargne retraite (PER), et de la spécificité de sa clientèle, mineure, il est à craindre que des frais très élevés soient appliqués aux titulaires de ces plans. À titre de comparaison, deux ans après le lancement des PER individuels, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) critiquait, dans un rapport de 2021, le manque de transparence et le niveau des frais appliqués aux titulaires des PER.
Or, un niveau de frais trop élevé serait contraire aux ambitions de ce produit, à savoir attirer l’épargne des mineurs pour financer davantage l’économie productive et la transition écologique. Sur une période de blocage de l’épargne de 10 ans ou 15 ans, comme ce sera le cas pour les PEAC, la performance pourrait être en grande partie captée par les frais. L’effet serait désincitatif pour les ménages, qui préféreront dans ce cas continuer de se tourner vers le livret A, le livret jeune ou encore l’assurance vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).