Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer
par les mots :
, les stratégies d’investissement qu’il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive.
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis par référence aux labels visés au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et incluent les obligations vertes. Les titres contribuant à l’économie productive sont définis par référence à un cahier des charges, qui liste notamment les caractéristiques des entreprises concernées et leur secteur d’activité.
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Encadre l'investissement du PEAC entre transition écologique et économie productive pour éviter le détournement des fonds.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds du PEAC pour garantir qu'ils servent réellement la transition écologique et non une simple épargne de rendement classique, en imposant des critères de sélection et une répartition équilibrée.
L'amendement transforme un dispositif d'épargne potentiellement flou en un outil de politique publique dirigiste. En imposant une parité minimale entre investissements écologiques (via des labels comme Greenfin/ISR) et investissements productifs, et en prévoyant une liste d'exclusions par décret, le législateur refuse de laisser le marché libre de définir la « transition ». L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser l'épargne, mais d'utiliser le PEAC comme un levier de financement ciblé et contrôlé de la décarbonation.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat (PEAC) pourra être investi. Il apparaît en effet nécessaire d’encadrer l’allocation des versements sur le plan pour conserver son effet incitatif et pour s’assurer qu’il réponde bien aux objectifs visés, à savoir financer la transition écologique et l’économie productive.
Les titres contribuant à la transition écologique seront définis par référence aux labels d’État reconnus en la matière, par exemple les labels Greenfin et ISR (investissement socialement responsable). Ils devront également inclure les obligations vertes, des titres plus sécurisés qui pourront être utilisés dans le cadre de la désensibilisation au risque du plan, à l’approche du déblocage des fonds. Un décret listera enfin la liste des activités exclues de l’allocation des versements du PEAC. Les titres contribuant à l’économie productive seront définis par référence à un cahier des charges, qui listera notamment la liste des entreprises et des secteurs éligibles.
Il est également précisé que la part des titres contribuant à la transition écologique ne devra pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).