Amendement n° 397 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Soumet la liste des labels de finance durable à l'avis de l'ACPR et de l'AMF pour éviter un conflit de régulation.
Intention : Sécuriser le processus de labellisation en verrouillant la coopération entre le régulateur des marchés (AMF) et celui de l'assurance (ACPR) pour garantir la fiabilité des produits proposés aux épargnants.
L'amendement intervient pour corriger un risque de décalage institutionnel : si l'AMF est l'expert des actifs (labels), l'ACPR est le régulateur des produits d'assurance (unités de compte). En exigeant l'avis des deux autorités, le législateur s'assure que la définition des labels ne soit pas déconnectée des contraintes prudentielles et de protection de l'épargnant propres au secteur de l'assurance. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de promouvoir la finance verte, mais de le faire sous un contrôle de cohérence entre les deux piliers de la régulation financière.
Objet
L’article 15 vise à introduire une obligation de référencement, dans les contrats d’assurance vie, d’unités de compte composées d’actifs ou de valeurs mobilières labellisées au titre de l’investissement socialement responsable ou du financement de la transition écologique et énergétique et ce, pour tout label reconnu par l’État dans ces domaines. La liste des labels et leur condition de délivrance sont déterminées par décret. Pour garantir la contribution au financement de la transition ainsi que le caractère socialement responsable de l’investissement couvert par ces labels, la commission a adopté un amendement visant à ce que ce décret soit soumis à l’avis de l’Autorité des marchés financiers, qui dispose d’une expertise reconnue en matière de finance durable.
Même si les actifs et valeurs mobilières - susceptibles d’être labellisés - relèvent bien de la compétence de l’AMF, les unités de compte qu’ils viennent alimenter relèvent de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, régulateur du secteur de l’assurance. Le présent amendement vise ainsi à ce que le décret soit soumis non seulement à l’avis de l’AMF, mais également à celui de l’ACPR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).