Amendement n° 396 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail
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Rétablissement du seuil de 40 % de titres solidaires pour les sociétés de capital-risque, afin de garantir la qualité du label.
Intention : Verrouiller les critères d'éligibilité au label pour empêcher un détournement de l'esprit de la loi par des fonds de capital-risque n'ayant pas de mission sociale réelle.
L'amendement intervient pour corriger une omission qui, si elle était restée, aurait vidé de sa substance l'obligation de référencement des unités de compte labellisées. En supprimant le critère de composition de l'actif (les 40 % de titres émis par des entreprises solidaires), la rédaction initiale de l'article 15 permettait à des sociétés de capital-risque de prétendre au label sans preuve concrète de leur investissement dans l'économie sociale et solidaire. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de favoriser le référencement de produits financiers, mais de garantir que ces produits soient réellement ancrés dans l'utilité sociale.
Objet
La loi PACTE a introduit dans le code des assurances un article L. 131-1-2 qui prévoit une obligation de référencement dans les contrats d’assurance d’unités de compte (UC) labellisées. A ce titre, les contrats d’assurance vie référencent au moins une UC labellisée finance solidaire (Finansol).
Conformément à l’article L. 131-1-2, le sous-jacent de l’UC doit être composé pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, ou par des sociétés de capital-risque dont l’actif est composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou par des fonds communs de placements à risque dont l’actif est composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires. Or dans la rédaction de l’article 15, qui réécrit entièrement l’article L. 131-1-2, la condition d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires pour les sociétés de capital-risque a été omise. Le présent amendement vise à la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).