Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report d'un an des délais de mise à jour des schémas régionaux (SRADDET) pour la sobriété foncière.
Intention : Verrouiller le calendrier de mise en conformité des schémas régionaux pour éviter de figer des échéances qui pourraient être modifiées par la future loi sur le ZAN.
L'amendement vise à supprimer le délai supplémentaire accordé aux régions pour intégrer les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN). Le Gouvernement justifie ce rejet par une volonté de ne pas anticiper les débats sur la loi ZAN, tout en soulignant une incohérence technique : l'amendement de commission voulait lier l'objectif industriel à la trajectoire de sobriété foncière, mais le calendrier actuel ne permettrait pas de respecter cette synchronisation. En rejetant le report de délai, le Gouvernement maintient une pression temporelle sur les régions, refusant de créer un décalage qui pourrait rendre l'intégration des objectifs industriels et fonciers impossible ou désynchronisée.
Objet
Un amendement adopté en commission a prévu de faire coïncider l'intégration de l'objectif de "développement industriel" dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) non pas avec la prise en compte de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (rédaction du projet de loi initial), mais avec l’évolution rendue nécessaire pour intégrer l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation des sols.
Or, l'échéance pour procéder à cette mise à jour est pour l'instant fixée à février 2024 - ce qui ne laisse pas suffisamment de temps, au vu du des étapes restantes, pour rajouter l’intégration d’un objectif de développement industriel. En l'état actuel de la loi, la modification proposée par l'amendement ne serait donc pas possible.
Toutefois, dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale relative au « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui a également été votée en commissions à l’Assemblée nationale et dont l'examen en séance publique est prévu à compter du 21 juin 2023, cette échéance est susceptible d'être reportée.
Dans cette hypothèse, le schéma proposé par l'amendement pourrait tenir. Néanmoins, il convient de pas préempter les débats en cours et de réserver plus généralement les adaptations en matière de politique de lutte contre l’artificialisation des sols au vecteur concerné. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’alinéa 5 qui reporte d’un an les échéances d’évolution des schémas régionaux pour y intégrer la trajectoire de sobriété foncière.
En ce sens, il est au moins proposé de supprimer le III de cet article qui repousse les délais d’évolution des documents de planification régionale concernant l’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).