Amendement n° 347 Sénat

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, les mots : « peut réduire » sont remplacés par le mot : « réduit » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute entreprise peut choisir d’abaisser ce pourcentage à la condition de l’inscrire dans ses statuts. »

Cet amendement vise à encourager la démocratie actionnariale en facilitant le dépôt par les actionnaires de projets de résolutions et/ou de points à l’ordre du jour. Conformément aux chantiers prioritaires identifiés par l’Institut de la Finance durable, l’alignement des intérêts actionnariaux, de la démocratie délibérative et des préoccupations environnementales peut utilement contribuer à accélérer la transition écologique des entreprises.

Concrètement, il s’agit

- d’une part, de permettre à toute entreprise d’abaisser le seuil d’actionnariat, aujourd’hui fixé par la loi à 5% du capital, permettant à un ou plusieurs actionnaires d’inscrire à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution ;

- d’autre part, de rendre obligatoire – et non plus facultatif – l’abaissement par le Conseil d’État de ce seuil pour les plus grandes entreprises.

Cet amendement reprend ainsi une recommandation de l’AMF (point a du A de la proposition n°1.4 concernant les assemblées générales d’actionnaires des sociétés cotées) pour assurer un dialogue permanent entre émetteurs et actionnaires. Il s’inscrit dans les revendications de « Say on Climate » qui entendent donner davantage d’importance aux préoccupations écologiques au sein des entreprises.