Amendement n° 327 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la majoration par cinq des amendes pour défaut de diagnostic et de plan de transition climatique.
Intention : L'auteur cherche à protéger la santé financière des acteurs économiques en atténuant le caractère punitif de la loi, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller l'obligation de transparence par une menace financière dissuasive.
En proposant de supprimer le quintuplement de l'amende, le Gouvernement cherche à limiter la sévérité de la sanction financière pour les entreprises et entités publiques concernées par l'obligation de reporting climatique. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté du législateur de maintenir une pression coercitive forte : l'enjeu n'est pas seulement financier, mais réside dans l'efficacité de la mise en œuvre des plans de transition. Le maintien de la sanction aggravée montre que le législateur considère le défaut de diagnostic non comme une simple erreur administrative, mais comme un manquement grave à l'objectif de réduction des gaz à effet de serre.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le quintuplement de l’amende encourue par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Concernant environ 5 000 acteurs privés et publics, celle-ci impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Le quintuplement du montant des amendes encourues par les entreprises serait disproportionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).