Amendement n° 325 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 45 et 46
Supprimes ces alinéas.
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Supprime l'exonération fiscale du PEAC pour renvoyer le débat au budget de l'année suivante.
Intention : Le Gouvernement cherche à reprendre la main sur le calendrier et le contrôle de la dépense fiscale en évitant de s'engager sur des exonérations dans une loi sectorielle.
L'amendement vise à retirer du texte actuel les dispositions garantissant l'exonération d'impôt et de prélèvements sociaux sur le PEAC. Le Gouvernement justifie ce retrait par une volonté de ne pas traiter la fiscalité dans cette loi, mais de la reporter dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté des parlementaires de sanctuariser l'avantage fiscal dès maintenant, refusant ainsi de laisser la question de l'attractivité du produit à la discrétion des arbitrages budgétaires futurs.
Objet
Les alinéas 45 et 46 de l’article 16 du présent projet de loi ont pour objet de préciser que les produits des versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Conformément aux annonces du Président de la République, les aspects fiscaux du projet de loi relatif à l'industrie verte retenus à l'issue du travail de concertation organisé par le Gouvernement seront proposés et discutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les alinéas 45 et 46 de l’article 16 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).