Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 46, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un quota spécifique pour les actifs non cotés afin de laisser la flexibilité aux gestionnaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté opérationnelle des gestionnaires de fonds en évitant des contraintes de sous-quotas qui pourraient freiner l'adoption de la gestion pilotée, tout en déléguant la direction de l'épargne vers le non-coté à une future réglementation.
L'amendement vise à écarter l'imposition d'un sous-quota dédié aux actifs non cotés dans les modes de gestion pilotée. Le débat révèle une tension entre la volonté politique de forcer l'investissement vers l'économie réelle (PME/ETI) par des contraintes réglementaires directes, et la volonté du Gouvernement de préserver la liberté de gestion des assureurs et gestionnaires de PER. Le rejet de cet amendement (ou son maintien par le gouvernement selon le contexte de la séance) indique que le législateur a choisi de ne pas s'appuyer sur une contrainte de quota rigide, préférant une approche par le pouvoir réglementaire ultérieur pour éviter de décourager l'offre de produits de gestion pilotée.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale concernant la part minimale d’actifs ou d’unités de compte investis dans des PME/ETI et des actifs non cotés pouvant être comprise dans les modes de gestion pilotée par horizon pour le PER ou le mode de gestion prévu au futur article.
Le Gouvernement promeut l’objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés. Il ne paraît cependant pas nécessaire de prévoir un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés dans la mesure où le pouvoir réglementaire, après une large consultation des parties prenantes, veillera à orienter l’épargne vers cette classe d’actifs.
Cette mesure risquerait d’être contreproductive. Un tel sous-quota risquerait de complexifier la gestion de ces modes de gestion pour les entreprises d’assurance et les gestionnaires de PER, les dissuadant de mettre en avant ces modes de gestion et donc de réduire l’épargne allouée vers les PME et ETI et le non coté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).