Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un quota d'investissement vert pour les sociétés de capital-risque, opposant liberté de gestion et fléchage écologique.
Intention : Préserver l'autonomie de gestion des fonds de capital-risque en évitant une réglementation contraignante qui pourrait nuire à leur efficacité économique.
Le Gouvernement s'oppose à l'imposition d'un seuil minimal d'investissement dans l'économie productive et écologique pour les sociétés de capital-risque (SCR). Le débat révèle une volonté de ne pas traiter les SCR comme des produits d'épargne réglementés (type PEAC), mais comme des véhicules d'investissement spécialisés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de contraindre l'allocation d'actifs de ces fonds par des quotas rigides, préférant s'appuyer sur la dynamique de marché actuelle plutôt que sur une obligation de fléchage.
Objet
Le texte adopté en commission prévoit d’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Sur un plan technique, l’imposition d’un tel minimum d’investissement n’est pas praticable. La notion de « contribution au financement de l’économie productive et de la transition écologique » est introduite par l’article 17 du projet de loi pour encadrer le fléchage des plans d’épargne avenir climat (PEAC). Au niveau réglementaire, des règles précises seront définies pour identifier les fonds d’investissement relevant de cette catégorie, par exemple à partir des labels existants, tout en veillant par ailleurs au niveau d’exposition au risque des investisseurs particuliers. En tout état de cause il s’agit ici de déterminer l’univers d’investissement d’un produit d’épargne, auquel une SCR ne saurait en en aucun cas être comparé. Une SCR s’apparente plutôt à un fonds d’investissement : c’est un véhicule très spécialisé qui a vocation à investir directement dans des entreprises. Il n’y a pas de raison de prévoir des règles spécifiques pour cette catégorie de véhicules par rapport à d’autres types de fonds. De surcroit, les règles de composition de l’actif des SCR prévoit déjà un fléchage vers les entreprises européennes (à hauteur de 50%).
Un tel minimum n’est par ailleurs pas nécessaire et pourrait même être contreproductif. Le secteur du capital investissement contribue déjà massivement au financement de l’économie productive et de la transition écologique. En 2022, les fonds de capital-investissement ont dédié 36% de leurs investissements aux secteurs industriel, énergétique, des télécommunications et de la construction. Plus de la moitié des investissements a bénéficié à des entreprises localisées en régions. 3,4 Md€ d’investissement ont été spécifiquement dédiés aux cleantech. Pour les infrastructures, les énergies renouvelables et l’environnement représentait 4,3 Md€ sur les 11,5 Md€ investis (soit 37%). Il convient donc de préserver la dynamique actuelle de ces véhicules et de l’encourager en orientant davantage d’épargne vers les véhicules d’investissement en non-côté comme cela est fait par d’autres dispositions du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).