Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
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Fixe le délai d'habilitation à 9 mois au lieu de 6, opposant l'efficacité de l'action technique à la maîtrise du Parlement.
Intention : Garantir à l'administration une marge de manœuvre temporelle suffisante pour produire des textes complexes sans subir la pression d'un calendrier parlementaire trop court.
L'amendement arbitre le conflit entre la volonté du Parlement de limiter le pouvoir réglementaire (en réduisant le délai à 6 mois) et la nécessité pour l'Exécutif de disposer d'un temps de concertation et d'expertise technique. Le rejet de la proposition de la commission (6 mois) au profit d'un compromis à 9 mois montre que le législateur privilégie ici la qualité et la robustesse technique de la norme (via les consultations du Trésor et de l'AMF) sur la rapidité du contrôle parlementaire. L'adoption de ce délai intermédiaire révèle une volonté de sanctuariser un temps de travail administratif et de mise en conformité avec les normes européennes (ELTIF 2.0) au détriment d'une réduction drastique de l'habilitation.
Objet
Le texte adopté en commission réduit de 12 à 6 mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance. Il est proposé une solution de compromis à 9 mois.
Pour que l'ordonnance réponde adéquatement à l'objectif de compétitivité qui lui est assigné, que les mesures soient robustes techniquement et suffisamment concertées avec les acteurs de place, il est indispensable qu'un délai d'habilitation suffisant soit consenti. La nature technique des mesures envisagées nécessitera des consultations multiples des acteurs et des travaux d’instruction approfondis de la Direction générale du Trésor et de l’Autorité des marchés financiers. Il sera également nécessaire de disposer d'un minimum de recul par rapport à l'entrée en application d'ELTIF 2.0 (janvier 2024) pour ajuster les mesures à l’aune des premières pratiques qui émergeront sur le marché.
Tenant compte de l'intérêt légitime du Parlement à limiter au strict nécessaire la durée d'habilitation, il est proposé, dans une perspective de compromis, un délai de 9 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).