Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption d'autorisation pour les regroupements commerciaux au sein d'un EPCI, opposant liberté de regroupement et contrôle de l'impact local.
Intention : Le Gouvernement cherche à verrouiller le contrôle de l'aménagement du territoire en empêchant que la notion d'EPCI ne serve de 'zone franche' réglementaire pour les commerçants. La tension réside entre la volonté de faciliter la concentration commerciale pour libérer du foncier (argument de l'auteur de l'alinéa supprimé) et la nécessité de maintenir une évaluation précise des impacts locaux (argument du Gouvernement).
L'amendement vise à annuler une tentative de la commission d'alléger les règles d'implantation commerciale en supprimant l'obligation d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les transferts de surfaces au sein d'un même EPCI. Le Gouvernement soutient que l'EPCI est une échelle trop vaste (pouvant couvrir une métropole entière) pour garantir un contrôle de proximité sur l'animation des centres-villes et l'insertion paysagère. Le rejet de cet amendement (ou plutôt son adoption par le Sénat, puisque l'amendement du Gouvernement visant à supprimer la dispense est rejeté) signifie que le législateur a choisi de maintenir une flexibilité pour les regroupements de commerces à l'échelle intercommunale, au risque de fragiliser le contrôle de l'impact environnemental et urbain de chaque projet.
Objet
Cet amendement supprime le 7ème alinéa à l’article 11 ajouté en commission des affaires économiques qui vise à étendre la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en vue de favoriser les regroupements de surface de vente pour libérer du foncier économique, à titre expérimental pour 3 ans.
La suppression de l'autorisation d'exploitation commerciale, pour tout regroupement de surfaces commerciales dans le périmètre d'un EPCI, ne paraît opportune. L'autorisation d'exploitation commerciale a pour but de s'assurer que l'implantation d'un commerce n'a pas d'impacts négatifs sur son environnement, et cette évaluation est menée en tenant compte de la localisation précise du projet, et de ses effets notamment sur l'animation du centre-ville, l'insertion paysagère, les flux de transports ou encore les nuisances éventuelles pour le voisinage (cf. L. 752-6 du code du commerce).
Même en cas de transferts de surfaces commerciales existantes plutôt que lors d'une création simple, les garanties apportées par cette procédure restent pertinentes. Dans l'hypothèse de transferts de surfaces commerciales au sein d'un EPCI, même entre des zones d'activités économiques différentes, la localisation du commerce évolue radicalement, et les conditions ayant présidées à la délivrance de l'autorisation initiale s'en trouvent faussées. Rappelons que l’assise territoriale d’un EPCI peut couvrir une métropole ou une communauté urbaine, avec par conséquent un territoire particulièrement vaste.
La disposition, même si elle est expérimentale, pourrait donc permettre de détourner voire de vider de sa substance la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale. Le regroupement des magasins dans le cadre de la grande opération d'urbanisme paraît plus adapté et sécurisé, puisqu'il permet d'une part de réserver le regroupement des magasins à un espace plus circonscrit et cohérent, puisqu'il fait d'autre part l'objet d'un encadrement public renforcé : la grande opération d'urbanisme procède toujours d'un projet partenarial d'aménagement entre l'État, les collectivités et le cas échéant toute autre personne intéressée à l'opération. Cela permet de s'assurer que la programmation, dans laquelle s'inscrit le regroupement des magasins, est conçue et organisée par les pouvoirs publics, dans un objectif d'intérêt général.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer ce 7ème alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).