Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d’urbanisme, au titre des obligations de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d’envergure nationale.
Elle prévoit notamment les conditions permettant que l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d’urbanisme en application de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée.
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Supprime l'exclusion des projets industriels du calcul de l'artificialisation pour ne pas anticiper une loi future.
Intention : Verrouiller le calcul de l'artificialisation des sols pour éviter une fragmentation prématurée des objectifs de sobriété, tout en réservant au Gouvernement le pouvoir de définir ultérieurement des exceptions ciblées.
Le Gouvernement cherche à neutraliser une tentative du Sénat d'introduire des dérogations immédiates pour l'industrie (souveraineté et transition écologique) dans le calcul du ZAN. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de figer des exceptions sectorielles dans le texte actuel, préférant renvoyer la question à une proposition de loi spécifique déjà en cours de discussion. Le rejet marque une volonté de maintenir la rigueur de la trajectoire de sobriété foncière actuelle, tout en gardant la main sur la création de 'couloirs de dérogation' via un autre texte législatif.
Objet
Un amendement adopté en commission a prévu d’exclure du décompte de l'artificialisation les projets industriels concourant à la transition écologique ou essentiels pour la souveraineté nationale, ainsi que les besoins subséquents de logements, et les pré-aménagements de grands sites d'accueils industriels.
La trajectoire de sobriété foncière, fixée par la loi "climat et résilience", est progressive pour atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols sont déclinés territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme, pour adapter l'effort en fonction des besoins locaux, et notamment permettre le maintien ou le développement de l'activité industrielle.
Les adaptations législatives relatives à la politique de lutte contre l'artificialisation des sols font l'objet d'une proposition de loi sénatoriale, qui a été adoptée le 16 mars dernier au Sénat et le 14 juin en commission à l’Assemblée nationale. Elle est examinée en séance les 21 et 22 juin. Le Gouvernement a accepté d'y donner suite et elle détermine déjà des modalités dérogatoires de la prise en compte de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d’envergure nationale (article 4 de la proposition de loi). Actuellement le texte inclut parmi les projets d’envergure nationale, les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Il convient de pas préempter les débats en cours et de réserver plus généralement les adaptations en matière de politique de lutte contre l’artificialisation des sols au vecteur concerné.
En ce sens, et à l’instar du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il est proposé de fixer un engagement en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).