Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 34
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux‑ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
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Rétablissement d'un accès prioritaire au raccordement électrique pour les projets d'intérêt national face à la file d'attente.
Intention : Accélérer l'implantation des industries stratégiques en leur garantissant une priorité énergétique, au risque de déséquilibrer l'accès au réseau pour les autres usagers.
L'amendement cherche à briser la logique d'égalité de traitement devant le raccordement électrique (le mécanisme de 'file d'attente') pour créer une voie rapide dédiée aux projets jugés stratégiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une gestion par ordre d'arrivée ou par capacité technique, refusant de créer un système de 'coupe-file' qui pourrait fragiliser l'équité du réseau ou la gestion de la demande globale, même pour des secteurs souverains comme les semi-conducteurs ou la pharmacie.
Objet
Cet amendement vise à rétablir des dispositions prévues par le projet du Gouvernement et supprimées en commission, concernant le raccordement électrique des projets d’intérêt national objets de l’article 9.
En effet, le mécanisme de « file d’attente » de raccordement peut conduire de fait à priver de tels projets de toute possibilité d’installation dans un territoire, faute d’alimentation électrique en temps utile. C’est pourquoi, plus encore que dans le cas des projets de moindre ampleur visés par la loi AER, il faut prévoir la possibilité de modifier ce mécanisme de file d’attente.
En ce qui concerne les dérogations prévues par l’article 27 de la loi AER, il faut souligner que ce ne sont en aucun cas des dérogations automatiques. Par exemple, pour déroger à la loi Littoral afin d’implanter un poste électrique hors des zones urbanisées, il faut fournir un dossier prouvant la nécessité impérative de cette solution, et l’autorisation peut être malgré tout refusée. Il n’y a pas de raison que ces souplesses s’appliquent en vue d’alimenter des projets cités dans la loi AER et ne puissent s’appliquer, par exemple, pour des usines de médicaments ou de semi-conducteurs qui n’entrent pas dans ce cadre, s’ils sont d’importance nationale.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le rétablissement de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).