Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des conditions mentionnées au I du présent article
par les mots :
que le résidu n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine
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Réduit les conditions de qualification de « sous-produit » à la seule absence d'impact nocif, simplifiant l'accès à la réutilisation.
Intention : L'objectif est de lever les verrous réglementaires qui freinent l'économie circulaire en facilitant la requalification des déchets en ressources, au risque d'assouplir le contrôle de leur dangerosité.
L'amendement visait à limiter le régime de preuve pour la qualification de sous-produit. Alors que le texte de commission imposait le respect de l'intégralité des conditions de l'article L. 541-4-2, le Gouvernement a cherché à ne retenir que le critère de l'absence d'incidence nocive (santé/environnement). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de sacrifier la rigueur des critères de sécurité environnementale sur l'autel de la simplification administrative pour les plateformes industrielles.
Objet
La rédaction adoptée en commission a simplifié l’approche de l’article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle, ce qui est bienvenu.
Toutefois, parmi les conditions à remplir pour qu’un résidu puisse être réutilisé au sein d’une plateforme industrielle, le Conseil d’État avait estimé que seule celle relative à l'absence d’incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine était nécessaire (et non pas toutes celles du I de l’article L. 541-4-2). Cet amendement opère ce recentrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).